Dans un communiqué publié au lendemain de l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi portant réforme ferroviaire, l’association des régions de France (ARF) émet un assez grand nombre de réserves sur le projet de loi portant réforme ferroviaire. Tout en saluant le progrès en matière de représentation des régions au sein des instances de gouvernance de la holding SNCF et de SNCF Réseau, l’ARF estime que « cette représentation reste cependant très faible au regard du poids réel des Régions dans le système ferroviaire ».
En effet, alors que 12.000 trains régionaux circulent en France sur un total de 15.000, les régions se voient seulement accorder par la loi un minimum de deux représentants au conseil de surveillance de la SNCF ainsi qu’un même minimum de deux représentants au conseil d’administration de SNCF-Réseau. L’ARF exprime une réserve similaire en ce qui concerne la fixation par les régions destarifs du TER :« cette disposition ne concerne que les tarifs occasionnels, alors que les tarifs des abonnés resteront fixés par l’Etat. Une demi-mesure que l’on peine à comprendre ».
Par ailleurs, les régions déplorent l’absence de garantie concernant « la pérennisation du réseau existant et son financement », en particulier sur le « financement de la rénovation du réseau » ou encore l’absence dans le projet de loi « d’une ressource dédiée au financement du TER ». Elles regrettent également que « le foncier des gares reste éclaté entre trois entités : SNCF Réseau, SNCF Mobilité et SNCF ». Et elles expriment une forte déception à propos de la propriété des rames TER : « Alors que ces dernières sont financées en totalité par les Régions, la loi inscrit dans le marbre qu’elles sont la propriété de SNCF ! ». Enfin, l’ARF regrette que « l’ouverture prochaine à la concurrence, pourtant largement évoquée par les députés, ne fasse pas l’objet d’une démarche et d’un calendrier de préparation clairs, assumés, partagés avec l’ensemble des acteurs. »