L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) estime que le projet de décret définissant les règles de gestion des gares dans le cadre de l’ouverture progressive du transport ferroviaire à la concurrence, n’offre pas toutes les garanties pour une « gestion sans discrimination » pour l’ensemble des opérateurs ferroviaires.
Saisie par le ministère de l’Ecologie et des Transports, l’ARAF a pris acte de la création d’une direction autonome dénommée Gares&Connexions au sein de la SNCF. Mais elle considère que le cadre législatif actuel ne permet pas de lui conférer toute l’autonomie souhaitable. Elle demande ainsi un renforcement de la concertation entre les intervenants pour « veiller à la bonne adéquation des investissements avec les besoins et assurer une plus grande transparence de la tarification ». Elle préconise également d’intéresser les opérateurs ferroviaires aux résultats des activités commerciales en gare afin de leur permettre de développer leurs services.
Outre les gares de voyageurs, les critiques de l’ARAF visent aussi les infrastructures de services ferroviaires que sont les terminaux de marchandises, les gares de triage, les voies de remisage, le centre d’entretien des matériels roulants ainsi que les installations de distribution de l’électricité et de fourniture de gazole. Pour elle, en effet, le projet de décret « n’offre pas toutes les garanties d’une gestion sans discrimination des autres infrastructures de services ».