Trois mois après leur lancement, les Assises du ferroviaire s’achèvent aujourd’hui. L’Association française du rail (AFRA) se félicite de cette initiative, qui, du vœu de la ministre de l’Ecologie et du ministre des Transports, doit aboutir à une réforme en profondeur du système ferroviaire français.
Quatre enjeux majeurs ressortent des travaux des commissionsde travail (Concurrence et social, Gouvernance, Economie et finances, Industrie) :
- La gouvernance du système ferroviaire en France doit être réformée, simplifiée, rationnalisée ;
- La concurrence dans les trains d’équilibre du territoire (TET) doit être introduite en 2014 ;
- Le rétablissement de l’équilibre économique général du système ferroviaire doit être une priorité ;
- Un cadre social harmonisé et compétitif doit être élaboré.
L’ensemble de ces éléments conforte les positions soutenues par l’AFRA, qui défend depuis sa création l’ouverture du marché ferroviaire dans le cadre d’une concurrence saine, équitable et régulée.
Toutefois, l’AFRA tient à rappeler certains principes essentiels pour bâtir une réforme utile et pérenne du système ferroviaire français :
- Dans la logique de la réforme engagée en 1997, l’AFRA préconise de regrouper au sein du gestionnaire d’infrastructure toutes les compétences et ressources relatives à l’infrastructure et à la circulation (SNCF Infra, Gares & Connexions et la DCF), notamment pour améliorer la qualité des sillons. Une autorité de régulation indépendante, dotée de pouvoirs importants et financièrement autonome, doit s’assurer que toutes les entreprises ferroviaires bénéficient d’un accès non discriminatoire au réseau.
- L’ouverture à la concurrence de l’ensemble des services nationaux (TER, TET, grandes lignes) doit être engagée sans tarder, de manière à bénéficier à l’ensemble des parties prenantes. A ce titre, l’AFRA demande l’abrogation de l’article 18 de la loi Loti qui donne à l’opérateur historique le monopole du transport ferroviaire de voyageurs en France. Elle souhaite, pour les TET, qu’un groupe de travail interministériel permette d’atteindre cet objectif en 2014.
- La situation financière du système ferroviaire national, endetté à hauteur de 40 milliards d’euros et générant un déficit annuel de 1 milliard d’euros, doit rapidement être assainie. L’AFRA réclame la mise en place d’une convention de financement pluriannuel de l’infrastructure et des services conventionnés.
- Les nouveaux entrants souhaitent l’élaboration d’un cadre social harmonisé tenant compte des contingences économiques du transport ferroviaire : l’AFRA préconise que les partenaires sociaux se réunissent au sein de la Commission nationale mixte paritaire, regroupant l’UTP et les organisations syndicales, afin d’élaborer une convention collective de branche pour le transport de voyageurs.
Dans un contexte où 70 % des Français sont favorables à l’ouverture à la concurrence, l’AFRA attend du gouvernement qu’il annonce un calendrier législatif et réglementaire précis, et qu’il engage rapidement les travaux de mise en œuvre des préconisations des Assises.
Par ailleurs, l’AFRA s’étonne des critiques exprimées par Nathalie Kosciusko-Morizet à l’encontre de l’ouverture à la concurrence dans le fret, lors de la séance de clôture des Assises : « contre-modèle », « erreur à ne pas reproduire ». Ces propos ne sont pas représentatifs de la réalité vécue par les nouveaux entrants, leur personnel et leurs clients.
Dans le fret, la part des nouveaux opérateurs ferroviaires s’est rapidement développée depuis l’ouverture en 2005 pour atteindre près de 20 % de parts de marché en 2011. Ce développement a permis de maintenir sur le rail des trafics qui seraient partis à la route faute d’une offre appropriée. Certains trafics (entre 25 % et 50 % en 2011) ont même été repris au mode routier dans le cadre d’un véritable transfert modal.
Le contexte défavorable dans lequel s’est faite l’ouverture à la concurrence dans le fret ferroviaire (crise économique ; mauvais état du réseau ; mauvaise qualité des sillons) n’est pas imputable à la concurrence. S’il est vrai que la libéralisation de l’activité n’a pas été préparée en amont sur le plan social, cette insuffisance a été comblée par la négociation d’accords de branche, dans le cadre d’un dialogue social constructif entre l’UTP et les organisations syndicales. Ces accords ont été validés par le conseil d’administration de l’UTP, dont fait partie la SNCF.
L’AFRA interprète les propos critiques de la Ministre comme le constat de l’insuffisante préparation de la SNCF à la concurrence, ayant provoqué des dysfonctionnements imprévus.
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L’Association Française du Rail (AFRA)
L’Association Française du Rail, créée en mars 2009, regroupe tous les acteurs qui considèrent que le secteur économique du rail français fret et voyageurs ne trouvera son plein développement que dans un cadre concurrentiel ouvert et régulé.
L’AFRA compte aujourd’hui parmi ses membres les entreprises ferroviaires suivantes :
Veolia Transdev, CFTA Voyageurs et Trenitalia, actives dans le transport de voyageurs ; Euro Cargo Rail (une filiale de DB Schenker Rail), Europorte (groupe Eurotunnel), Trenitalia, Colas Rail, T3M spécialisées dans le fret ferroviaire et le transport combiné ; Vossloh, constructeur de matériel ferroviaire.
Contact : Jacques MALECOT, Délégué Général Tél. +(33)1 75 44 87 59 ; +(33)6 27 22 83 44
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