Le collège de l’Arafer, l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, est désormais au complet jusqu’à son renouvellement le 20 juillet prochain. Le gouvernement a en effet nommé Yann Pétel au collège de l’Arafer, par décret du 18 mars 2016. Il succède à Nicolas Machtou qui a été appelé à l’Elysée en octobre 2015 pour ses compétences dans le développement durable, l’énergie, les transports notamment. Enarque (promotion « Droits de l’Homme » 1981), Yann Pétel a démarré sa carrière au ministère de l’Industrie et de la recherche, puis à la direction générale de l’industrie au ministère du Redéploiement industriel et du commerce extérieur. Inspecteur des Finances entre 1986 et 1988, il a par la suite été chef du service de la régulation de la Poste au ministère des Postes et télécommunications, puis chef du service des postes et des personnels des Postes et télécommunications au secrétariat d’Etat à l’Industrie. Yann Pétel est conseiller maître à la Cour des comptes depuis 2005.
Des remaniements prévus le 20 juillet
Présidé par Pierre Cardo depuis juillet 2010, le collège est composé de six autres membres nommés pour six ans, renouvelables par tiers tous les deux ans. Aussi, le 20 juillet prochain, des remaniements sont-ils attendus. Outre le départ de Pierre Cardo, président de l’Arafer, Jean-François Bénard, membre du collège nommé par le gouvernement pour succéder à Claude Martinand pour quatre ans, sera également remplacé. De même, Marie Picard voit son mandat s’achever en juillet. Nommée par décret du 2 février 2015, la conseillère d’Etat aspire au renouvellement de son mandat. Maître de requête au Conseil d’Etat depuis février 2012, elle est rapporteur générale devant les commissions de déontologie chargées du contrôle de l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires en disponibilité ou ayant cessé leurs fonctions.
Une nouvelle composition du collège
Dans le cadre de la réforme ferroviaire du 4 août 2014, l’Arafer a vu son collège renforcé avec la création de deux postes de vice-président, le nombre de membres permanents passant ainsi de un à trois : le président nommé par décret du président de la République, et deux vice-présidents désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. Les quatre autres membres du collège sont désormais nommés par le gouvernement. Anne Yvrande-Billon a été nommée vice- présidente en octobre 2014. Le second vice-président sera désigné en 2018. Les quatre autres membres du collège sont nommés par décret, et exercent leurs fonctions à temps partiel.
Composé d’experts choisis pour leurs compétences en matière ferroviaire, économique ou juridique, ou pour leur expertise en matière de concurrence et de régulation, le collège définit les grandes orientations, rend des avis et adoptent des décisions qui fondent l’action générale de l’Autorité. Les décisions et avis du collège relèvent du contrôle du Conseil d’Etat, à l’exception des décisions de règlement de différend, soumises au contrôle de la cour d’appel de Paris.
Un périmètre d’intervention élargi
Grâce à cette équipe renforcée, le collège s’est vu confié depuis la réforme ferroviaire, de nouvelles compétences. Il peut désormais rendre des avis sur le modèle économique du système ferroviaire, tout particulièrement sur la tarification de l’ensemble des composantes de l’infrastructure : gares de voyageurs, cours de fret, stations de distribution de combustible, voies de service, chantiers de transport combiné.
Il peut émettre désormais un avis motivé sur le contrat pluriannuel État-SNCF Réseau, sur le budget du gestionnaire d’infrastructure et sur la vérification du calcul des concours financiers à apporter à ce dernier pour chaque projet d’investissement, au regard de ratios fixés par le Parlement.
La directive « Refonte » entrée en vigueur le 16 juin 2015 élargit également le périmètre d’intervention de l’Arafer et de son collège, en lui confiant la responsabilité du suivi du secteur. Dans ce contexte, un régulateur fort est nécessaire. Pour Pierre Cardo, « il est impératif que les membres du collège soient indépendants et que le président qui lui succédera soit une personnalité de consensus ayant aussi suffisamment d’autorité pour résister aux pressions d’une part des monopoles qu’il doit réguler ». D’autant plus que l’Arafer va créer un observatoire des marchés du transport ferroviaire fin 2016. Celui-ci devra répondre à un double objectif portant sur la mise en œuvre d’indicateurs de suivi de l’ouverture des marchés à la concurrence et de performance du système ferroviaire, notamment au regard d’autres opérateurs européens.