C’est un avis motivé – dernière étape avant la saisine de la cour de justice européenne – que la commission de Bruxelles vient d’adresser aux gouvernements français et britanniques pour les enjoindre de diminuer le tarif des péages imposés aux trains empruntant le tunnel sous la Manche.
Ces tarifs ont été définis par la convention d’usage (RUC) signée en 1987 par les opérateurs SNCF et BRB (British Rail Board) et qui définit une tarification basée sur les coûts à long terme à laquelle souscrit le gestionnaire d’infrastructure, en l’occurrence, la société Eurotunnel. Mais la Commission européenne considère à présent que la tarification est « excessive » et se trouve à l’origine de la sous-utilisation du tunnel, notamment pour le fret qui ne voit circuler que six trains de marchandises par jour. En outre, la Commission exige que soit mis un terme à la convention qui lie Eurotunnel et Eurostar pour une durée de 65 ans (jusqu’à 2052). Cette exigence est fermement rejetée par le groupe Eurotunnel qui s’appuie sur ce contrat à très long terme pour obtenir des conditions de marchés plus avantageuses. S’il venait à être dénoncé, Eurotunnel envisage de demander aux Etats une indemnisation pour ses actionnaires calculée sur une période allant jusqu’au terme de la convention. Concernant les tarifs, le groupe estime qu’ils sont plus avantageux que ceux pratiqués sur le réseau public adjacent géré par RFF compte tenu des coûts élevés d’investissement sur le transmanche. De source proche du ministère français des transports, on reconnaît que la validité de l’argument expliquant l’insuffisance du trafic par le niveau de tarification est discutable dans la mesure où les trains viennent de loin et que 50 kilomètres sous la Manche ne jouent qu’à la marge dans le coût total du transport. Les Etats concernées par l’avis motivé de la Commission ont un délai de deux mois pour répondre.