Compte tenu des améliorations proposées par le Parlement, l’Association française du rail (AFRA) considère que le projet de loi en cours d’adoption par les députés et les sénateurs, cette semaine, représente sans aucun doute une première étape essentielle vers la modernisation du système ferroviaire français. Toutefois, il ne permet pas encore de créer les conditions de l’ouverture à la concurrence sur le marché du transport ferroviaire des voyageurs en France, ni de résorber la dette accumulée par l’activité ferroviaire depuis de nombreuses années.
Avec cette réforme, l’AFRA considère tout d’abord que la création d’un gestionnaire d’infrastructure unique SNCF Réseau, regroupant sous une même entité les salariés de RFF et de la SNCF en charge de l’infrastructure, devrait déboucher sur une amélioration de la gestion du réseau ferré français. L’Association française du rail soutient le Parlement dans sa volonté de renforcer les pouvoirs et l’indépendance de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) afin de garantir un fonctionnement équilibré du système ferroviaire.
Néanmoins, les membres de l’AFRA regrettent que le projet de loi ne réponde pas aux principaux objectifs fixés par les directives ferroviaires européennes. C’est notamment le cas sur deux points essentiels :
– Le projet de loi ne contient aucune mesure concrète favorisant l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs. Conformément à la règlementation européenne OSP (Obligations de service public), l’AFRA considère que la réforme ferroviaire doit permettre aux Autorités organisatrices de transports (AOT) de choisir librement le mode de gestion de leurs délégations de service public. Et qu’il doit être aussi, pour la SNCF, l’opportunité de se préparer à l’arrivée d’opérateurs alternatifs prévue par l’Union européenne d’ici à 2019. Les AOT doivent également être en mesure de fixer elles-mêmes leurs tarifs, de maîtriser leurs investissements et devenir ainsi des AOT de plein exercice.
– Malgré l’ambition affichée, le texte de la loi ne prévoit aucune disposition destinée à résorber le déficit du système ferroviaire qui atteint désormais plus de 40 milliards d’euros.
Enfin sur le plan social, l’AFRA demande au gouvernement de ne pas remettre en cause le modèle économique du fret ferroviaire. Elle se prononce en faveur de l’élaboration d’un cadre social différencié entre le fret et le transport des voyageurs afin d’adapter leur organisation aux conditions spécifiques de chacun de ces marchés.
L’Association française du rail engage le gouvernement à prendre des mesures en vue d’une ouverture du marché du transport ferroviaire de voyageurs d’ici à 2019. Elle propose la création de groupes de travail associant, sous la responsabilité de l’administration, l’ensemble des acteurs concernés pour accroître la performance économique du système ferroviaire.
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L’Association française du rail (AFRA) :
L’Association française du rail, créée en mars 2009, regroupe tous les acteurs qui considèrent que le secteur économique du rail français, fret et voyageurs, ne trouvera son plein développement que dans un cadre concurrentiel ouvert et régulé.
L’AFRA compte aujourd’hui parmi ses membres les entreprises ferroviaires suivantes : Transdev, CFTA et Trenitalia, actives dans le transport de voyageurs ; Euro Cargo Rail (une filiale de DB Schenker Rail), Europorte (groupe Eurotunnel), Trenitalia, Colas Rail, ETF Services, entreprise filiale de ETF (Groupe Vinci), T3M spécialisées dans le fret ferroviaire et le transport combiné ; l’OFP La Rochelle, Vossloh, constructeur de matériel ferroviaire.
Contact : Jacques MALECOT
délégué général de l’AFRA
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