Réforme ferroviaire: une gouvernance très floue encore à préciser

25 avril 2013 | Actualités du ferroviaire

Dans son rapport remis le 22 avril au premier ministre sur la réforme ferroviaire, Jean-Louis Bianco, en charge depuis six mois de la mission gouvernementale sur le sujet, préconise la création d’un « pôle public ferroviaire » en triptyque: deux entités opérationnelles – le gestionnaire d’infrastructure unifiée (GIU) et l’opérateur de transport (la SNCF) – chapeautées par un « établissement-mère ». Celui-ci « assurera la cohérence technique, économique et sociale du pôle public » et « veillera à celle des actions du GIU et du transporteur ».

Quant à la forme juridique de ce pôle et de ses entités, Jean-Louis Bianco préconise la création de trois EPIC (Etablissement à caractère industriel et commercial). Ce statut juridique, qui est déjà celui de la SNCF et de RFF, est, sinon contesté, du moins étroitement surveillé par Bruxelles qui voit dans la garantie illimitée de l’Etat à ces établissements un facteur d’entrave à la concurrence. D’autre part, les relations entre les trois EPIC ne sont pas non plus évidentes. Huit représentants de l’établissement-mère sont appelés à siéger au conseil d’administration du transporteur (4) et au conseil de surveillance du GIU (4). Ce qui paraît impliquer, pour le GIU et la SNCF, une filialisation admise dans le cadre d' »EPIC à parts sociales ». Mais le Conseil d’Etat admet cette construction dans le cas « d’activités annexes », ce que ne sont pas les activités du GIU et de la SNCF… C’est sans doute pour cette raison que Jean-Louis Bianco préconise davantage des « EPIC classiques » pour lesquels l’existence de filiales n’est pas prévue ! La question reste donc entière des relations entre les entités du pôle public. Ce qui est évident, en revanche, c’est la volonté de reprise en main de l’Etat sur le ferroviaire français puisque la moitié des 16 représentants au conseil d’administration de la SNCF et au conseil de surveillance du GIU seront désignés, soit directement par l’Etat, soit par l' »établissement-mère ». 

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