Que fait l’Etat ? Alors que les députés Gilles Savary et Bertrand Pancher ont été chargés au sein de l’Assemblée Nationale de rédiger un bilan de la loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2015, le constat est alarmant : un peu plus d’un an après son entrée en vigueur, force est de constater que le « système de transport ferroviaire » est encore loin de concourir « au maintien et au développement de la filière » comme le lui demande expressément la loi du 4 août 2014, estiment les organisations professionnelles (AFRA, AUTF, GNTC Objectif OFP et TLF).
En cause, la disponibilité en baisse des sillons, les créneaux de passage des trains sur le réseau ferré national géré par le gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau. « Aujourd’hui, la qualité n’est pas là », estime Pascal Sainson, président de la commission fret de l’Association française du rail (Afra). Et celui-ci de préciser : « on a vu arriver cette année 2016 une très forte hausse du prix du sillon de 6,27%, alors que parallèlement, « on est sur une inflation proche de zéro, globalement le prix du transport diminue, les routiers paient de moins en moins certaines charges ». Et une nouvelle hausse de 2,4% se profile en 2017. Une situation qui profitera pleinement au transport routier.
Les organisations professionnelles considèrent que le pilotage « à vue » actuel n’est pas soutenable pour l’économie du fret ferroviaire. Elles demandent donc le gel des redevances sur la base des tarifs de 2016 tant que n’est pas définie une trajectoire de nature à apporter une visibilité financière et commerciale aux acteurs ferroviaires.
Les organisations professionnelles appellent l’Etat à remplir ses obligations
L’État a fait diligence pour la publication des décrets — pour la plupart statutaires — indispensables à la création du groupe public ferroviaire (SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités). Mais il n’a pas finalisé le contrat de performance qui doit le lier au gestionnaire d’infrastructure, c’est-à-dire joué le rôle « d’État stratège » qu’il réaffirme pourtant dans sa présentation de l’ordonnance du 15 juillet 2015 prolongeant la loi du 4 août 2014. Le Code des Transports prévoit que « l’État veille à la cohérence et au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national » (Art. L. 2100-2.).
Dans ce contexte plus qu’incertain pour l’avenir des opérateurs ferroviaires qui n’ont aucune visibilité financière et commerciale leur permettant de sécuriser leurs investissements et leurs développements, les organisations professionnelles demandent des décisions stratégiques, des actions concrètes et des mesures d’urgence. L’État doit prendre ses responsabilités de « stratège » et d’autorité de tutelle en incitant le gestionnaire d’infrastructure à atteindre ses objectifs de qualité de service et de maitrise des coûts qui lui ont été assignés par la loi du 4 août 2014 portant réforme du système ferroviaire, insistent les organisations professionnelles.
Des décisions stratégiques et des actions concrètes
Ces dernières réclament des orientations claires et précises. A commencer par l’établissement d’un contrat cadre entre l’État et SNCF Réseau prévu par le législateur fixant la trajectoire financière du gestionnaire d’infrastructure et l’incitant à une logique de performance tout en garantissant la pérennité de son patrimoine industriel. Le gestionnaire d’infrastructure en monopole doit en effet porter la priorité sur la qualité de service. Sur ce point, les entreprises membres de l’AFRA constatent pour la même année un doublement du taux de sillons précaires.
Tout aussi important, la nécessité de fonder sa tarification sur la transparence des coûts à travers la mise en œuvre d’un nouveau calcul du prix du sillon pour 2018. Comme le suggère la mission du CGEDD conduite par Hervé de Tréglodé dans son rapport sur « Le soutien public au transport ferroviaire de fret » remis en juin dernier au gouvernement de Manuel Valls : « L’État doit fixer à SNCF Réseau, l’objectif d’atteindre le taux de 90 % de sillons-jours fermes pour les trains de fret, à une échéance aussi proche qu’il est possible après 2018 ».
La nécessité de mettre en œuvre des indicateurs de qualité des sillons
De la même manière, les opérateurs du ferroviaire et les chargeurs vont beaucoup plus loin que cette proposition. Ils demandent un rapprochement du prix moyen sillon fret de 4, 8 € du train kilomètre avec le prix moyen européen de 2,8 € (référence 2014 ). Et souhaitent la mise en place d’indicateurs de qualité des sillons permettant de corréler le prix des sillons à la qualité du service d’infrastructure.
Ce sont principalement ces propositions qui ont été reprises par le ministre des Transports le 29 septembre 2015 lors de la conférence ministérielle pour la relance du fret ferroviaire. A la demande des organisations professionnelles Alain Vidalies a demandé la mise en place d’indicateurs de qualité sillons et annoncé que « les évolutions tarifaires futures ne pourraient se faire sans amélioration de la qualité de service » et le prix du sillon à partir de 2018 devait se rapprocher du prix moyen européen.
Autant d’actions concrètes, estiment les organisations professionnelles qui devraient permettre de préserver la compétitivité modale du rail. Il appartient à SNCF Réseau de répondre aux attentes du marché et aux orientations du gouvernement. Dans cette attente les organisations professionnelles réclament le gel des tarifs sur la base de 2016.