Le secrétaire d’Etat aux Transports, Alain Vidalies a confirmé la hausse des tarifs des sillons en 2016 et 2017 pour les opérateurs ferroviaires. Pour ces derniers, cette augmentation n’est pas justifiée au regard de la compétitivité intermodale dans les transports et des coûts pratiqués en Europe. L’ARAFER lève néanmoins sa réserve sur la hausse des tarifs 2016.
Au lendemain de la quatrième conférence pour la relance du fret ferroviaire les opérateurs ferroviaires ont, une fois de plus, l’impression de ne pas avoir été entendus. Le secrétaire d'Etat aux Transports, Alain Vidalies a, en effet, annoncé que « les augmentations tarifaires, appliquées par le gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau, seront de 6,27% en 2016 et de 2,4% en 2017 pour les opérateurs de fret ferroviaire ». Ces hausses s’expliquent selon le ministre des Transports par la nécessité de respecter la réglementation européenne en matière de péages ferroviaires. Cette dernière impose aux Etats que les tarifs soit au niveau du « coût marginal » ou « coût direct » de circulation des trains de fret. Il a été fixé par SNCF Réseau en 2014 pour un train de 1000 tonnes à 4,8 euros le train-kilomètre. Avec la compensation financière apportée par l’Etat français, le coût du transport ferroviaire de marchandises devait ramener le coût du sillon à 1,90 euros le train- kilomètre pour les opérateurs ferroviaires. Or depuis deux ans, l’Etat ne verse plus que partiellement ces aides à SNCF Réseau. Ce dispositif, déjà mise à mal par le désengagement de l’Etat, devait prendre fin en 2015.
L’AFRA plaide pour le maintien de la compensation financière
L’Association française du rail (AFRA), réclame le maintien de la compensation financière au fret ferroviaire, laquelle doit être allouée au gestionnaire d’infrastructure. Elle doit contribuer à stabiliser les coûts des sillons à son niveau actuel jusqu’à la mise en place d’indicateurs fiables sur la qualité des sillons.
Et pour la création d’indicateurs de qualité des sillons fiables
A l’issue de la conférence sur la relance du fret ferroviaire le ministre des transports Alain Vidalies a demandé à ses services que « l’évolution des tarifs devait être liée à l’amélioration de la qualité de service pour faire circuler les trains sur le réseau ». Pour l’AFRA cette démarche doit s’accompagner de la création d’indicateurs de qualité de sillon. Ils seront à élaborer en étroite relation avec les entreprises ferroviaires. Une telle initiative avait déjà été initiée sans succès en 2009. Le gestionnaire d’infrastructure s’était alors refusé à développer des « usines à gaz ».
L’augmentation de la tarification en 2016 n’est pas soutenable pour les EF
L’évolution des prix doit rester «?soutenable par rapport aux conditions de compétitivité intermodales dans le secteur des transports », plaide l’AFRA qui estime que « le prix moyen des sillons fret français est trop élevé par rapport à la moyenne européenne », en prenant notamment pour exemple, le prix moyen des sillons fret en Allemagne de 2,80 euros en 2014. Sans compensation financière la France est hors marché. Aussi, les opérateurs ferroviaires s’interrogent-ils sur le véritable coût d’utilisation du réseau pour les entreprises de fret en France alors que le ministre des transports veille à la stabilité des prix des sillons pour les trains à grande vitesse. Deux poids, deux mesures. « La stratégie gouvernementale est à géométrie variable » tranche l’Association française du rail.
L’Arafer lève sa réserve sur les tarifs
Dans ses avis du 3 février et du 10 juin 2015, l’autorité de régulation des activités ferroviaires (Arafer) avait émis, puis maintenu, une réserve sur les tarifs des péages 2016 présentés par SNCF Réseau pour les trains de marchandises. Pour lever cette réserve, le gestionnaire d’infrastructure a transmis, le 24 septembre dernier, au régulateur un courrier du commissaire du Gouvernement. « Compte tenu de la révision de l’évaluation du coût marginal de circulation des trains de fret […] qui conduira à une baisse significative de ce coût, […] une fraction du dividende de SNCF Mobilités au profit de la SNCF pourra servir le cas échéant à financer in fine un versement au budget de l’Etat pour permettre, grâce à l’ouverture de crédits manquants, de compléter la compensation fret et assurer ainsi la couverture du coût marginal ».
Cet engagement formel de l’Etat a conduit l’Arafer à « lever la réserve relative à la tarification des activités fret ». Dans un communiqué daté du 5 octobre, l’Autorité de régulation déclare qu’elle « vérifiera néanmoins la méthode de calcul de la révision du coût d’utilisation du réseau ferré ». Et celle-ci de rappeler que « les engagements pluriannuels de l’Etat et de SNCF Réseau devront être définis dans le contrat de performance attendu d’ici à fin 2015, et sur lequel elle rendra un avis. Ces engagements doivent offrir à l’ensemble des entreprises ferroviaires de fret une visibilité pluriannuelle indispensable au maintien et au développement de leurs activités. »