Publié dans son intégralité le 4 septembre dernier par le portail d’information « Mobilicités », le projet de loi sur la réforme ferroviaire ne lève pas les doutes sur sa compatibilité avec la directive européenne 2012/34 qui réaffirme le principe de l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure par rapport à l’opérateur ferroviaire historique.
De source européenne, on continue de se féliciter de la création d’un gestionnaire d’infrastructure unifié (GIU), « SNCF réseau » (l’actuelle RFF réunie avec SNCF infra et la DCF), distinct de l’opérateur ferroviaire, « SNCF mobilités » (l’actuelle SNCF). Un système considéré comme « bien plus cohérent » que le précédent montage faisant de l’opérateur historique un gestionnaire d’infrastructure délégué. A Bruxelles, on s’interroge en revanche sur les relations entre l’EPIC de tête (qui prendra le nom de « SNCF ») et le GIU. En soi, le fait que le président du directoire de cette nouvelle SNCF soit, également président de « SNCF mobilités » (Guillaume Pepy) n’est pas jugé « intrinsèquement négatif » pour peu, précise-t-on, « qu’il n’ait pas d’influence sur les nominations au sein du gestionnaire d’infrastructure ». Par ailleurs, on considère à Bruxelles que « les responsabilités de l’EPIC de tête ne sont, à ce stade, pas suffisamment définies pour apporter la garantie que le GIU exerce librement ses missions de gestionnaire du réseau.».Dernier point d’interrogation : le fait de faire contribuer financièrement l’opérateur ferroviaire au désendettement du gestionnaire d’infrastructure. « Est-ce bien transparent ? » se demande-t-on à Bruxelles.