L’article 11 de la directive stipule : « Par l'établissement d'un système d'amélioration des performances, les systèmes de tarification de l'infrastructure encouragent les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de l'infrastructure à réduire au minimum les défaillances et à améliorer les performances du réseau ferroviaire. Ce système peut comporter des sanctions en cas d'actes à l'origine de défaillances du réseau, des compensations pour les entreprises qui sont victimes de ces défaillances et des primes en cas de bonnes performances dépassant les prévisions. » Or il se trouve que Réseau ferré de France (RFF) gère actuellement son système SAP à partir de la base de donnée BREHAT COMPLITUDE (informations de localisation des trains) qui n’a toujours pas fait les preuves en activité de son bon fonctionnement. Les nouveaux entrants attendent du système en place qu’il soit dans la capacité de notifier en temps réel les informations sur les retards. Cette notification intervient aujourd’hui avec plusieurs jours de retard et a pour conséquence directe de mobiliser des effectifs non disponibles dans les entreprises ferroviaires pour suivre leur performance sur le réseau. Dès la mise en service du système en 2014, les opérateurs risquent individuellement de lourdes pénalités (malus) pouvant aller pour la première année jusqu’à 400.000 € pour le fret et à 3,8 millions d’€ pour le transport de voyageurs. Suite aux premières expériences, les EF constatent que le système actuel leur attribue la responsabilité d’environ 40% des retards, ce qui est sans rapport avec ce qui est observé dans les autres pays où le SAP est appliqué (Grande-Bretagne, Allemagne…) et où le gestionnaire d’infrastructure est bien plus fréquemment mis en cause. Compte tenu de ces dysfonctionnements et du manque de fiabilité du contrôle, les entreprises ferroviaires réclament l’amélioration de la prise en compte des données par la direction de la circulation ferroviaire (DCF) et leur transfert en temps réel aux opérateurs PC, en charge des trafics, dans chaque entreprise ferroviaire avant toute mise en œuvre en 2014. Une marche à blanc est attendue par les nouveaux entrants dès la rentrée 2013.
L’AFRA, un acteur engagé dans le report modal et partenaire du programme CEE Remove
Pourquoi encourager le report modal ? Le secteur des transports est le deuxième secteur le plus consommateur d’énergie en France avec 517 TWh consommés en 2022. En termes d'émissions de gaz à effet de serre (GES), les transports constituent le premier secteur émetteur...