À la veille de la réforme du système ferroviaire, quelle est la situation en France? Il convient de distinguer l’activité du transport de marchandises de celle du transport des voyageurs.
Le Fret porté par les entreprises privées
Dans le fret, l’activité est entièrement ouverte à la concurrence depuis 2006, sur la base de deux directives communautaires édictées au cours des années 1990. Malgré le ralentissement d’activité lié à la récente crise économique, les entreprises privées ont conquis progressivement une part significative du marché total : un peu plus de 25 %. Principale ombre au tableau : le recul de l’activité de Fret SNCF, qui atteint un déficit cumulé de plus de 3 milliards d’euros alors que VFLI, sa filiale de droit privé dont l’organisation est calquée sur celle des entreprises du secteur concurrentiel affiche des résultats positifs depuis 2011.
Le Voyageur privé des bénéfices de la concurrence
Concernant le transport de voyageurs, la situation est plus figée. En effet, la concurrence n’est autorisée depuis 2010 que sur les seules liaisons internationales : Thello a ainsi transporté 300 000 passagers/km entre la France et l’Italie en 2012. À l’inverse, le marché français national ou régional reste fermé à la concurrence malgré les effets positifs que l’ouverture apporte
aux usagers, comme cela a été observé à l’étranger.
Dans ce contexte, en 2014, plus de 900 millions d’euros de contrats seront passés de gré à gré, sans mise en concurrence, entre les Régions et la SNCF pour l’exploitation de plusieurs réseaux de transport express régional. Cette situation est d’autant plus paradoxale que la SNCF continue à se développer dans les pays européens où la concurrence est déjà ouverte. En Italie, par exemple, au travers de sa présence au capital de NTV, l’opérateur public français participe à l’exploitation de la liaison à grande vitesse entre Milan et Rome. En l’absence de l’ouverture complète du marché du transport des voyageurs sur son territoire, la France prend le risque de se voir interdire l’accès aux autres marchés européens dans le cadre des discussions du 4e paquet ferroviaire.